La surveillance de l’assurance maladie ne doit pas permettre de collecter trop de données individuelles sur les assurés. La commission de la santé publique du Conseil des Etats a mis jeudi en consultation jusqu’au 1er mars 2019 un projet pour limiter la transmission des données sur les assurés.

Fruit d’une initiative du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR/ZG), le projet vise à garantir la protection de la personnalité. Depuis 2014, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) collecte auprès des assurés des données anonymisées concernant tous les assurés de l’assurance maladie obligatoire.

Une expertise réalisée sur le mandat de santésuisse a estimé que ces relevés était disproportionnés. L’autorité de surveillance se constitue une vaste collection de données individuelles de tous les assurés en vue d’une utilisation éventuelle. Des données sont récoltées en double par l’Office fédéral de la statistique, a-t-il été critiqué.

L’OFSP a eu beau contester toute disproportion et justifier ses relevés, la commission propose de limiter les relevés de l’office au strict nécessaire et de préciser les bases légales en conséquence.

L’OFSP pourra continuer à collecter des données démographiques, des données relatives aux primes, aux coûts des traitements et aux coûts par prestataire. La majorité ne propose en revanche pas de base légale pour le relevé de données sur les médicaments ni pour celui sur les moyens et appareils.

Une minorité socialiste aimerait en inclure une. Elle souhaite que l’OFSP puisse contrôler le caractère économique et la qualité des prestations aussi pour les médicaments et les moyens et appareils.

Le projet précise sinon que les assureurs doivent transmettre régulièrement à l’office les données dont il a besoin sous une forme agrégée. Plus les données des assurés seront synthétisées sans pour autant en réduire trop fortement le contenu informatique, moins il y aura des risques d’identification, justifie la commission dans le rapport.