L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) doit pouvoir continuer de collecter des données d’assurés auprès des assurances maladie pour mieux maîtriser les coût de la santé. Mais dans des limites respectant la protection de la personnalité. Ainsi en a décidé mardi le Conseil des Etats.

Depuis 2014, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) collecte auprès des assurances des données individuelles anonymisées dans le domaine de l’assurance maladie obligatoire. Une expertise réalisée sur le mandat de santésuisse a estimé que ces relevés était disproportionnés.

Le projet de révision clarifie donc la base légale concernant les domaines pour lesquels l’OFSP est autorisé à collecter des données auprès des caisses. Il précise l’étendue et les objectifs de la récolte des données, ainsi que les modalités d’exploitation, a indiqué Erich Ettlin (PDC/OW) pour la commission.

La transmission de données agrégées doit être privilégiée. Il s’agit d’éviter que la collecte de données et leur traitement puissent conduire à une réidentification des personnes, a souligné Joachim Eder, à l’origine du projet.

Les données individuelles par assuré seront possibles, mais pour des tâches bien délimitées. Les assurances devront ainsi livrer des données individuelles pour la surveillance de l’évolution des coûts par type de prestations et par fournisseur de prestations. Les données devront servir à élaborer des mesures visant à maîtriser les coûts. Et elles seront utilisées pour évaluer la compensation des risques.

L’OFSP a besoin d’accéder aux données agrégées mais aussi aux données individuelles, a rappelé le ministre de la santé Alain Berset. Ces dernières sont en effet indispensables pour suivre l’évolution des coûts par prestation et par prestataires ou pour suivre le volume des prestations, a-t-il expliqué tout en se montrant disposé à clarifier ce domaine.

L’OFSP n’aura en revanche pas la possibilité de récolter systématiquement des données individuelles dans le domaine des médicaments et des moyens et appareils. La proposition socialiste a été rejetée par 23 voix contre 15. Les données agrégées suffisent pour le contrôle dans ces domaines, a indiqué Erich Ettlin.

Un avis contré par Hans Stöckli (PS/BE) qui a indiqué que même son canton, Berne, s’était plaint que les données actuelles ne suffisaient pas. «Ces données sont disponibles chez les assureurs; il faut se donner tous les moyens pour freiner l’explosion des coûts de la santé», a-t-il déclaré.

Alain Berset soutenait aussi l’idée. La collecte systématique de données individuelles permettrait d’améliorer la transparence dans le système de santé, selon lui. Lorsqu’une baisse de prix pour un médicament est décidée, on doit pouvoir voir comment le marché réagit. Sans données individuelles, on ne peut pas voir si la mesure porte ses fruits, a-t-il illustré. En vain.

Au vote sur l’ensemble, la révision a été adoptée à l’unanimité. Le National doit encore se prononcer.