L’entreprise de télécommunications Sunrise a droit à des dommages et intérêts pour les moyens qu’elle a engagés inutilement dans le cadre d’une procédure d’adjudication en vue de la construction de lignes de transport de données. C’est ce qu’a décidé le Tribunal fédéral. Le montant de la somme n’a pas encore été fixé.
La plus haute juridiction helvétique a renvoyé l’affaire à l’instance précédente, soit au Tribunal administratif fédéral, pour l’évaluation du dommage. Le Tribunal fédéral n’a accepté que partiellement le recours de Sunrise, comme il ressort d’un arrêt publié mercredi.
Dans son recours, l’entreprise demandait des dommages et intérêts d’au moins 655’000 francs, plus 5% d’intérêts sur le dommage depuis juillet 2016.
Le cas concerne un appel d’offres lancé en juin 2013 par l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL). Il avait mis au concours un mandat de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) portant sur la construction de structures pour le transport de données.
Exclu de la procédure
Or le Conseil fédéral a décidé en janvier 2014 d’imposer des restrictions à certaines infrastructures de communication de l’administration fédérale. Le gouvernement a pris ces mesures suite aux révélations du lanceur d’alerte américain Edward Snowden qui ont mis au jour l’ampleur de la surveillance du flux de données dans des pays tiers par les services secrets des Etats-Unis et de Grande-Bretagne, notamment.
Selon la volonté du Conseil fédéral, seules les entreprises agissant exclusivement selon le droit suisse et étant majoritairement en mains suisses devaient se voir attribuer des contrats. Cablecom, qui faisait alors partie de Sunrise après plusieurs ventes, a alors été exclue de la procédure d’adjudication. En été 2016, le Tribunal administratif fédéral avait décidé que cela n’était pas admissible.
Par la suite, l’entreprise de télécommunications a déposé en juin 2017 une demande de dommages et intérêts auprès du Département fédéral des finances (arrêt 2C_176/2022 du 7.2.2024).