Les prestataires de crédits à la consommation pourront augmenter d’une centaine de points de base les taux d’intérêts appliqués, indique lundi l’administration fédérale par voie de communiqué. Le seuil d’usure passe ainsi à 11% pour les crédits au comptant et à 13% pour ceux à découvert, soit sur les cartes de crédit par exemple.

L’ajustement suit la formule prévue par l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC), dans le sillage de la récente hausse généralisée des taux d’intérêt.

Ladite formule repose sur le taux de référence Saron composé à trois mois, assorti d’un supplément. Le résultat est ensuite arrondi.

Le Département fédérale de justice et police (DFJP) a fixé au 1er mai la date d’entrée en vigueur du nouveau plafond, qui ne pourra pas être appliqué aux contrats conclus avant cette date.

L’Office fédéral de la justice précise de son côté que des taux d’intérêt excessifs sont frappés de nullité. Le consommateur ne doit dans ce cas plus rembourser que le montant du crédit, sans frais ni intérêts.