Les entreprises surendettées ne seront plus protégées par la suspension générale des poursuites et les vacances des tribunaux civils et administratifs dès le 20 avril. Le Conseil fédéral préfère miser sur de nouvelles mesures pour éviter une vague de faillites.

Les acteurs du système judiciaire ont utilisé l’actuel délai de répit pour s’adapter à la situation du coronavirus. Les fonctions essentielles de la justice sont garanties, s’est à nouveau félicitée jeudi devant la presse la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

Le Conseil fédéral estime superflu de prolonger ces vacances et prépare des mesures ciblées pour éviter des faillites. Prolonger la suspension générale des poursuites au-delà du 19 avril nuirait à la morale des paiements, a justifié la ministre de justice et police.

Lors de la mobilisation de 1914, le Conseil fédéral a suspendu les poursuites pendant deux mois et plus personne n’a remboursé ses dettes, ce qui a généré des problèmes de liquidités. Il faut éviter cette situation dangereuse pour la stabilité économique.

Malgré les facilités de chômage partiel et les aides aux crédits, certaines entreprises surendettées disparaîtront à cause de la crise actuelle. «Il n’y a pas de solution parfaite», mais le gouvernement veut éviter le maximum de faillites qui ne se seraient pas produites sans le COVID-19. La priorité est de mettre les PME à l’abris et de préserver les emplois menacés par la pandémie.

Le gouvernement a chargé de Département de justice et police de proposer une réforme des instruments concernant la protection du capital, l’assainissement et le sursis. Parmi les pistes étudiées, une règlementation provisoire qui permettrait aux entreprises menacées de surendettement en raison du coronavirus de pas aviser aussitôt le juge qui déclarera la faillite s’il y a lieu d’espérer que le surendettement prendra fin après la crise.

Plusieurs conditions sont prévues pour éviter les abus. Seules les entreprises avec des finances saines avant la crise (pas de surendettement fin 2019) pourront attendre pour déposer le bilan. Les conseils d’administration devront en outre fournir des documents pour le prouver. Le Conseil fédéral entend par ailleurs adapter ponctuellement la procédure concordataire.

Enfin, un sursis de durée limitée, dit «sursis COVID-19» est prévu pour les PME. La procédure et les conditions seront simples afin que le plus grand nombre possible d’entreprises puissent en bénéficier. Les toutes petites entreprises et les indépendants qui ne sont pas inscrits au registre du commerce pourront aussi en faire usage, a précisé Mme Keller-Sutter.

Le sursis COVID-19 aura un effet plus limité que le sursis concordataire: il ne vaudra pas pour les dettes de salaires ni d’entretien par exemple. Les procès en cours ne seront pas non plus suspendus. Il s’agit juste de permettre aux entreprises qui ont une perspective économique de continuer à fonctionner. Pour éviter que certaines entreprises recourent trop facilement au sursis COVID-19, la mise en sursis - désagréable pour les concernés - sera publiée.

Impossible d’estimer à ce stade le nombre de PME qui pourraient demander un sursis COVID-19. En raison du poids des exportations dans l’économie suisse, cela dépendra beaucoup de l’évolution des conjonctures à l’étranger, a expliqué la conseillère fédérale. En consultation, la réforme prévue a reçu un écho fondamentalement positif.

Le Conseil fédéral est par contre parvenu à la conclusion que le sursis extraordinaire prévu dans la loi actuelle pour protéger les entreprises menacées n’est pas un outil adapté à la crise du coronavirus. Les éventuelles demandes des cantons seront refusées.

Afin de décharger les tribunaux, d’autres règles provisoires sont à l’étude pour la procédure civile, comme l’autorisation de l’usage des vidéoconférences ou des conférences téléphoniques.

Le Conseil fédéral n’avait pas décrété de vacances pour la justice pénale. Il n’a toujours pas l’intention d’intervenir dans les délais de prescription pénaux. «Si ces délais posent problème, c’est en général qu’il y a eu avant un autre problème dans la procédure».

Cette question est d’actualité avec le procès de la FIFA devant le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone, qui a été suspendu en lien avec les mesures de lutte contre la pandémie. Les délits seront prescrits faute de décision de première instance avant le 27 avril.

Les mesures devraient être adoptées le 16 avril.