Genève: nouvelles réglementations immobilières

Communiqué, République et Canton de Genève

2 minutes de lecture

Estimation fiscale de certains immeubles, indexation de la valeur locative et fixation des taux de capitalisation des immeubles locatifs.

Le Conseil d’Etat a adopté de nouvelles règles relatives à l'estimation fiscale de certains immeubles, à l'indexation de la valeur locative et à la fixation des taux de capitalisation des immeubles locatifs.
 
Loi sur les estimations fiscales de certains immeubles: prorogation des valeurs déterminantes pour une période de quatre ans

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à régler la situation juridique des estimations fiscales des immeubles non locatifs (villas et propriété par étages) à l'expiration du délai de validité de la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (droit actuel), qui arrive à échéance le 31 décembre prochain.

Le projet de loi proroge les valeurs déterminantes à cette échéance. Ce faisant, il permet à l'Etat de Genève de disposer des valeurs immobilières correspondantes pour continuer à prélever l'impôt sur la fortune (personnes physiques), l'impôt sur le capital (certaines personnes morales) ainsi que l'impôt immobilier complémentaire (personnes physiques et morales). Cette prorogation est valable pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2019, soit jusqu'au 31 décembre 2022.

A l'exemple des précédentes majorations, qui étaient fixées à 20%, une majoration linéaire de 20% est proposée pour tenir compte de l'augmentation de valeur des villas et des PPE. Cette majoration ne s'applique pas aux biens dont la valeur a été fixée dans le cadre d'une expertise, nouvelle construction, aliénation ou dévolution après le 31 décembre 2008. Par ailleurs, les contribuables peuvent contester cette majoration de 20% s'ils estiment que la valeur de leur immeuble n'a pas augmenté de façon correspondante.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé decommunication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Indexation de la valeur locative

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement relatif à la valeur locative (RVL).

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Jusqu'à présent, la valeur locative était déterminée selon une information et un questionnaire édités par l'administration fiscale cantonale qui étaient applicables dès la période fiscale 2007. L'information prévoyait que les valeurs locatives ainsi déterminées soient indexées tous les quatre ans à partir de 2009. La dernière indexation aurait ainsi dû intervenir pour la période fiscale 2017. Cependant, l'annonce en ce début d'année d'une indexation à hauteur de 7,9% a suscité un certain nombre de réactions. Dans la foulée, le Grand Conseil votait la motion 2343 appelant à geler l'indexation de la valeur locative genevoise pour l'année 2017. Le Conseil d'Etat s'est prononcé favorablement sur cette motion, reconnaissant la nécessité de définir une méthode d'indexation plus adéquate.

Le règlement adopté par le Conseil d'Etat concrétise cette volonté. Les travaux entrepris ont permis d'aboutir à une mise à jour du système de calcul de la valeur locative. A compter de la période fiscale 2018, l'indice utilisé pour le calcul de l'indexation est désormais celui du tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995" selon la situation en mai de la période fiscale considérée. L'indice pris en considération est celui des logements à loyer libre.

La précédente indexation pour 2013 faisait état d'une valeur d'indice de 111,1%. La valeur de l'indice pour 2018 s'élève à 116,3%, conduisant à une augmentation de la valeur locative de l'ordre de 4,7% applicable à la période fiscale 2018.

Dès 2019, l'indexation sera mise à jour chaque année.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2018

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) et fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2018. Les taux retenus reflètent la décision de la commission paritaire d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la LIPP :

 

Catégories

2017

2018

Variation

a)

Immeubles de logements

4,60%

4,40%

- 4,3%

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

6,00%

5,35%

- 10,8%

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

3,30%

2,88%

- 12,7%

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

3,68%

3,92%

+ 6,5%

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

5,26%

5,15%

- 2,1%

Les nouveaux taux de capitalisation pour l'année fiscale 2018 ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a, b, c et e et à la baisse pour les propriétaires d'immeubles de la catégorie d.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel.

Pour les immeubles de la catégorie b, le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office financier du logement.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.